Un communiqué de la CNCC, publié le 29 octobre 2014, présente les dispositions de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés intéressant les commissaires aux comptes.

L’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, publiée au Journal officiel du 2 août 2014, et prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, renforce l'attractivité de la place financière française en apportant aux investisseurs des clarifications concernant le régime juridique de certains titres financiers, assouplit les règles de fonctionnement des sociétés commerciales, accroît la transparence au sein des sociétés anonymes, et enfin sécurise certaines opérations dans lesquelles les sociétés (...)