L’arrêté du 3 novembre 2009 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux travaux du commissaire aux comptes relatifs au rapport de gestion et aux autres documents adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes en application de l'article L. 823-10 du code de commerce a été publié au Journal officiel du 27 novembre 2009.Cette norme défini la mission du commissaire aux comptes en matière de contrôle légal des comptes concernant le rapport de gestion et les documents adressés aux actionnaires ou associés sur la situation financière de l’entreprise et les comptes annuels. Elle a pour objet de définir les diligences que le commissaire aux comptes met en œuvre afin notamment de vérifier la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations (...)