Des associations adhérentes d'une fédération rendent des prestations d’aide à domicile à des personnes physiques et sont rémunérées par un prix de l’heure conventionnel fixé par le conseil général. Ces heures de travail facturées sont financées par des organismes publics ou para publics tels que le Conseil Général (APA), la MSA, la CAF et la CPAM. Dans le cadre d’une convention de trésorerie, la fédération encaisse les sommes versées par les financeurs pour le compte des associations et les leur reverse.Il a été demandé à la Commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) si les associations, membres de la fédération, qui perçoivent, par son intermédiaire des sommes supérieures à 153 000 euros pour les prestations qu’elles facturent, ont (...)
