Le décret n° 2010-131 du 10 février 2010 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes a été publié au Journal officiel du 12 février 2010.Ce texte adapte certaines règles du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes relatives à l’indépendance et notamment, il assouplit le dispositif relatif aux incompatibilités nées de prestations fournies par un membre du réseau à la mère ou à une filiale de la personne dont les comptes sont certifiés. Pour cela, il substitue un dispositif distinguant des présomptions simples et des présomptions irréfragables d’atteinte à l’indépendance au régime antérieur fondé sur une liste d’interdictions strictes. Les cas de présomptions simples permettent la poursuite de la mission à partir du moment où le (...)