Le Comité des normes professionnelles de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a été interrogé sur les opérations de regroupements des CIL (Comités interprofessionnels du logement). Dans sa réponse, le Comité rappelle que les CIL sont constitués sous forme d’associations régies par la loi de 1901 souligne l’absence de textes légaux et réglementaires régissant les fusions entre associations et précise que ces opérations correspondent juridiquement à des dévolutions de patrimoine. Enfin le Comité précise les modalités pratiques que le commissaire aux comptes de CIL doit mettre en œuvre pour établir son rapport sur les modalités de la dévolution de patrimoine et propose des exemples de rapport.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à (...)
