Sommes et avantages de toute nature versés aux administrateurs devant figurer dans le rapport de gestion

Commissariat aux comptes
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La Commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a été interrogée afin de déterminer :- si une mutuelle a l'obligation de présenter à l'assemblée générale un état nominatif indiquant administrateur par administrateur le détail des rémunérations versées et des remboursements de frais de déplacement et si le commissaire aux comptes de la mutuelle a l'obligation de certifier ce rapport ;- si la mutuelle peut directement prendre en charge les frais de déplacements des administrateurs et dirigeants pour des montants significatifs et, si oui, si ces sommes doivent figurer dans le rapport de gestion et dans un rapport distinct ;- Enfin, si le commissaire aux comptes d'une mutuelle qui ne fournit pas les informations prévues à l'article L. 114-17 du Code de la (...)

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