Seul le tribunal de commerce a le pouvoir de statuer sur une demande en relèvement des fonctions de commissaire aux comptes

Commissariat aux comptes
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A la suite de détournements d’espèces commis par le comptable salarié d’une société, mis en lumière lors d’un contrôle fiscal, une procédure de relèvement de fonctions a été engagée à l’encontre du commissaire aux comptes de la dite société. Ce dernier a été assigné à comparaître à l'audience de référés tenue par le président du tribunal de commerce pour qu’il statue en la forme des référés sur la demande en relèvement de ses fonctions, ce dont le président du tribunal de commerce s'est reconnu le pouvoir. La Cour d’appel de Versailles dans son arrêt du 3 juin 2009 considère que le juge qui statue en la forme des référés statue comme juge au principal et non comme juge des référés qui rend une décision provisoire. Elle souligne qu’aucune disposition générale ne donne (...)

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