La CNCC vient de publier une communication sur le décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées et les conséquences sur l'émission des rapports des commissaires aux comptes.

Le décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées a introduit l'article R. 225-73- 1 dans le Code de commerce qui oblige les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé à publier et à maintenir, sur un site internet dédié, des informations destinées aux actionnaires dont notamment les rapports du ou des commissaires aux comptes, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le 21ème jour précédant l'assemblée des actionnaires. Lorsque l'assemblée est convoquée dans le cadre des (...)