Intervention du commissaire aux comptes dans les coopéeatives agricoles : relévement des seuils

Commissariat aux comptes
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le décret n° 2010-1654 du 28 décembre 2010 relatif à l'administration et à la gestion des coopératives agricoles augmente le seuil de l'intervention obligatoire du commissaire aux comptes. Ces seuils passent de 3 à 10 salariés, de 110 000 à 534 000 euros de chiffre d'affaires et de 55 000 à 267 000 euros pour le total de bilan.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Les Annuaires du Monde du Chiffre