La Commission des études juridiques de la CNCC a été interrogée sur la période de référence couverte par le rapport du commissaire aux comptes dans les SA, SCA et SAS en matière de conventions réglementées.

Le principe précédemment posé par la commission est que le commissaire aux comptes mentionne dans son rapport les conventions dont il a connaissance jusqu'à la date d'élaboration du rapport, même si cela a lieu après la clôture de l'exercice.La commission a également précédemment apporté des précisions sur le contenu du rapport du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées dans les SA. Elle considère que concernant les conventions conclues et autorisées au cours d'exercice antérieurs, les articles R. 225-30 et 225-31 du code de commerce consacrent la référence à la notion (...)