La CNCC a publié un avis technique relatif à l'intervention du commissaire aux comptes prévue à l'article L.3326-1 du code du travail concernant la participation des salariés.

Le code du travail indique que " le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l’entreprise sont établis par une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes ". Il prévoit également que " sur demande de l’entreprise, l’attestation du montant du bénéfice net et des capitaux propres est établie soit par le commissaire aux comptes, soit par l’inspecteur des impôts. Dans ce dernier cas, la demande est accompagnée d’un état annexe rempli par l’entreprise conformément à un modèle arrêté par le ministre chargé de l’économie ".L'avis technique de la CNCC (Compagnie nationale des (...)