La Cour de cassation explique, dans son rapport annuel 2010, une décision relative à l’exercice des fonctions de commissaire aux comptes malgré une incompatibilité légale

La chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé dans un arrêt en date du 16 juin 2010 (n° 09-81813) au regard de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, les éléments constitutifs du délit d’exercice des fonctions de commissaire aux comptes malgré une incompatibilité légale prévu à l’article L. 820-6 du Code de commerce.Dans les faits, un commissaire aux comptes était poursuivi sur le fondement des articles L. 820-6 et L. 822-10 pour avoir bénéficié gracieusement de séjours de thalassothérapie dans un hôtel exploité par une filiale de la société dont il certifiait les comptes. Pour le (...)