Un décret et un arrêté en date du 21 juin 2011, pris en application de l'article L. 141-3 du code des juridictions financières ont été publiés au Journal Officiel du 23 juin 2011. Ils précisent les relations entre la Cour des comptes et les commissaires aux comptes.

Le décret n° 2011-703 insère les articles R. 137-5 et R. 137-6 dans le code des juridictions financières. Ces articles stipulent que les renseignements demandés par les membres et personnels de la Cour des comptes ont pour objet d'apporter l'assurance raisonnable que les éléments de comptes qui retracent les opérations effectuées pour le compte des branches et de l'activité de recouvrement du régime général par les organismes et régimes mentionnés à l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale et l'organisme mentionné à l'article (...)