Le H3C a publié un avis sur la possibilité pour un commissaire aux comptes de délivrer une attestation dans le cadre d'un litige.

Dans cet avis, le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) a tiré les conséquences des dispositions de l'article 10 du code de déontologie et de la norme d'exercice professionnel relative aux attestations entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes. L'avis précise que le commissaire aux comptes n'est pas autorisé à établir un document qui comporterait une appréciation susceptible d'être assimilée à une expertise demandée dans le cadre d'un contentieux. Mais, lorsqu'il est sollicité par l'entité pour établir une attestation susceptible d'être produite en justice, il peut délivrer une telle attestation sous réserve que (...)