L'article L. 822-15 du Code de commerce prévoit qu'en cas de consolidation, le secret professionnel est levé entre les commissaires aux comptes de l'entité consolidante et les commissaires aux comptes de personnes ou entités incluses dans le périmètre de consolidation.

La Commission des études juridiques de la CNCC considère que la levée du secret professionnel en cas de consolidation s'applique quelle que soit la méthode de consolidation retenue, globale, proportionnelle ou mise en équivalence. En effet, la Commission relève que les textes applicables en la matière (articles L 822-15 et L 823-9 du code de commerce) ne fait de distinction fondée sur la méthode de consolidation.Concernant la réciprocité de la levée du secret professionnel, la Commission estime que celle-ci s’applique au sein du (...)