Un arrêté du 14 décembre 2011 fixe les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes.

Cet arrêté modifie la partie Arrêtés du code de commerce en créant notamment l'article A 822-34 en application duquel la CNCC doit dresser la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes. Cette liste comporte les informations suivantes :- Dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d’inscription de la société ;- Adresse du siège social ;- Noms et adresses professionnelles des associés ou actionnaires, des membres des organes de gestion, de direction, et, selon le cas, d’administration ou de surveillance de la société ;- Noms et numéros (...)