La CNCC a publié un avis technique relatif à la mission du commissaire à la fusion ou à la scission de mutuelles qui a été élaboré dans le cadre des travaux du groupe mutuelles de la CNCC et a fait l'objet d'une communication auprès de L'ACP.

Cet avis technique permet à la CNCC de donner aux commissaires aux comptes des indications pratiques afin de leur permettre d'exercer de manière optimum les missions de commissariat à la fusion/scission que les mutuelles et unions peuvent leur confier, sachant que ce ne sont pas les seuls professionnels à pouvoir être désignés pour exercer cette fonction.Il définit le cadre de la mission en décrivant notamment les enjeux existant lors d’opérations de fusion/scission de mutuelles ou unions et les conséquences de ces particularités sur la mission du commissaire à (...)