La CNCC rappelle quand un syndicat implanté au niveau national a l'obligation de nommer un commissaire aux comptes et quel est le premier exercice social que le commissaire aux comptes doit contrôler.

La commission des études juridiques de la CNCC rappelle que dès lors qu'un syndicat national a une capacité de négociation à un niveau professionnel, de branche, c'est à compter de l'exercice comptable 2010 que ce dernier est tenu de désigner un commissaire aux comptes. Le terme "à compter de l'exercice comptable 2010" cité à l'article 15 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 signifie que l'obligation de nomination d'un commissaire aux comptes entre en vigueur à compter de l'exercice social qui s'ouvre entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010 lorsque le syndicat est de niveau national (2010) et qu'il a (...)