Le Haut Conseil a été saisi d’une situation qui pose la question de la possibilité pour un commissaire à la transformation d’être par la suite nommé commissaire aux comptes de l’entité.

En l'espèce, la mission du commissaire à la transformation décrite à l’article L. 244-3 du code du commerce explique que les commissaires à la transformation peuvent être chargés de l’établissement du rapport sur la situation de la société. Le Haut Conseil estime qu’il n’y a pas d’incompatibilité de principe entre la mission de commissaire à la transformation et celle de commissaire aux comptes de l’entité concernée. Au vu des éléments, le H3C conclu qu’un commissaire à la transformation peut être nommé commissaire aux comptes  de l’entité. Toutefois, il rappelle que le commissaire aux (...)