Le Comité juridique de l'ANSA apporte des précisions quant aux modalités d'augmentation de capital réalisée par compensation de créances dans une SAS sans commissaire aux comptes.

L'article L. 225-146 du Code de commerce précise que les libérations d'actions par compensation de créances liquides et exigibles sur la société sont constatées par un certificat du notaire ou du commissaire aux comptes qui tient lieu de certificat du dépositaire. Dans le cas d'une SAS sans commissaire aux comptes qui réalise une augmentation de capital par compensation de créances, l'ANSA (Association nationale des sociétés par actions) indique que cette dernière doit obligatoirement demander à un notaire d'établir ce certificat. Le notaire est par conséquent indirectement amené à vérifier le montant des créances, mais (...)