Le Comité juridique de l'ANSA a apporté des précisions sur les conditions de désignation du commissaire aux apports en cas de fusion.

Le code de commerce précise que le commissaire aux apports peut être désigné à l'unanimité des actionnaires lors de la constitution d'une SA. Cela s'applique également aux fusions, scissions et apports partiels d'actifs, en présence d'apports en nature, lorsque les actionnaires décident à l'unanimité de ne pas désigner de commissaire à la fusion.Concernant la désignation d'un commissaire aux apports "à l'unanimité", dans le cadre d'une fusion, le comité juridique de l'ANSA a indiqué que seuls les actionnaires de la société bénéficiaire de l'apport, soit la société absorbante, sont compétents pour désigner le commissaire aux apports.En effet, le code de commerce (...)