Quelles sont les diligences du commissaire aux comptes sur l’état comptable prévu par l’article R. 236-3 4° du code de commerce établi par les sociétés par actions participant à une opération de fusion ou de scission ?

Le Comité des normes professionnelles de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes), après avoir rappelé les dispositions légales en vigueur, confirme qu’il n’y a pas d’obligation d’intervention du commissaire aux comptes concernant l’état comptable visé à l’article R. 236-3 4° du code de commerce. Toutefois, il peut, à la demande des dirigeants de l’entité, émettre un rapport d’audit ou d’examen limité dans les conditions prévues respectivement par les NEP 9010 "Audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire (...)