Un arrêté du 20 décembre 2012 a homologué la norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale.

Cette norme, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013, est établie en application de l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale a pour objet de définir les principes relatifs à l'audit des comptes annuels et combinés et de préciser les incidences sur l'audit de certaines spécificités du fonctionnement des organismes de sécurité sociale, notamment : - la validation interne effectuée par l'agent comptable national des organismes de base de la sécurité sociale,- le fait générateur de la comptabilisation des prestations en nature maladie-maternité-invalidité-décès,- l'externalisation de certaines opérations (...)