La CNCC attire l'attention des commissaires d'entités ne relevant pas du Code de commerce quant à l'application des dispositions légales et réglementaires en matière d'informations RSE à faire figurer dans le rapport de gestion.

Dans un communiqué en date 31 janvier 2013, la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) informe les commissaires aux comptes des entités qui ne relèvent pas du Code de commerce, mais du Code des assurances, du Code de la mutualité, du Code monétaire et financier et du Code rural, de sa position concernant les conséquences de l’absence, dans le rapport de gestion de ces entités au 31 décembre 2012, des données sociales et environnementales prévues par les articles L. 225-102-1 et R. 225-105 et suivants du code de commerce.Après avoir rappelé les dispositions (...)