Le Premier président de la Cour des comptes et le Président de la CNCC ont co-signé une lettre relative à la mission de la Cour des comptes, prévue à l'article L.132-6 du Code des juridictions financières, au titre de la qualité des comptes des administrations publiques.

Cette lettre a pour objectif d'informer les commissaires aux comptes des administrations publiques des conditions de communication de leurs rapports à la Cour des comptes. En effet, pour la mise en œuvre de cette mission, la Cour des comptes s'appuie sur les rapports des commissaires aux comptes émis dans le cadre d'une mission légale. Ces rapports seront adressés directement à la Cour des comptes, par les administrations publiques concernées.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez (...)