Le commissaire aux comptes d'une société pour laquelle il est intervenu en qualité de commissaire à la transformation précédemment à sa nomination de CAC, est-il délié du secret professionnel vis-à-vis du nouveau dirigeant pour les éléments dont il a eu connaissance au cours de sa mission de commissaire à la transformation ?

Selon la Commission des études juridiques de la CNCC, le commissaire aux comptes d'une société pour laquelle il est intervenu en qualité de commissaire à la transformation précédemment à sa nomination de commissaire aux comptes n'est pas délié du secret professionnel vis-à-vis du nouveau dirigeant pour les éléments qu'il a eu à connaître au cours de sa mission de commissaire à la transformation et ne peut donc pas communiquer au nouveau dirigeant une copie de la lettre (...)