La CNCC a publié un tableau récapitulatif des principales infractions en droit des sociétés triées par forme de sociétés, complété de fiches descriptives.

Les tableaux présentent les infractions générales, les infractions liées aux sociétés commerciales, aux sociétés par actions, aux sociétés cotées, aux sociétés anonymes, aux sociétés par actions simplifiées, aux sociétés en commandite par actions et aux sociétés à responsabilité limitée. Pour chaque type d'infraction, les tableaux rappellent les références textuelles et les sanctions. Une fiche descriptive complète ces éléments avec, en fonction des cas, les conditions préalables, les éléments constitutifs, les éléments moraux, les exceptions et les causes d'aggravation des peines.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews (...)