Une proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce, déposée au Sénat le 4 août 2014, comporte plusieurs dispositions relatives aux commissaires aux comptes.

La proposition de loi, déposée par le sénateur Thani Mohamed Soilini, s'inscrit dans un processus global engagé pour simplifier l'environnement juridique des entreprises, améliorer la compétitivité de l'économie française et réaliser des économies budgétaires. Le chapitre IV de la proposition de loi regroupe plusieurs dispositions qui intéressent les commissaires aux comptes et modifie le titre II du livre VIII du code de commerce.- L'article 50 propose de supprimer la restriction selon laquelle un commissaire aux comptes ne peut exercer qu'au sein d'une seule société de commissariat aux comptes, sauf (...)