Avis de la CNCC sur l'appréciation par le commissaire aux apports des désavantages particuliers acceptés par des actionnaires en dehors de toute émission d'actions de préférence.

Dans son Bulletin n° 174 de juin 2014, pp. 243-244, la commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) apporte des précisions sur la possibilité de faire intervenir un commissaire aux apports pour apprécier les désavantages particuliers acceptés par des actionnaires en dehors de toute émission d'actions de préférence. La CNCC rappelle la possibilité de créer des actions de préférence auxquelles seraient attachés moins de droits que les actions ordinaires et que l’article L. 228-15 du code de commerce s'applique en cas d’émission de telles actions de (moindre) (...)