Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant deux ordonnances visant à renforcer la stabilité financière au sein de l’Union européenne par l’exigence de fonds propres et de pouvoirs accrues des autorités de supervision bancaire.

Un projet de loi (n° 4041) ratifiant l’ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire et l’ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière a été présenté au Conseil des ministres du 31 mars 2021 et déposé à l’Assemblée nationale le même jour. Respectivement relatifs à la gestion des crises bancaires et à la supervision des banques, deux textes européens dits "BRRD2" (...)