Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la première accession à la propriété

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Publication au JO d'un décret relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.

Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), dits "prêts à taux zéro" (PTZ). Le décret n° 2020-1819 du 30 décembre 2020, publié au Journal officiel du 31 décembre 2020, maintient pour les offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2021 les dispositions réglementaires telles qu'issues des décrets n° 2017-1861 du 30 décembre 2017 et n° 2020-9 du 6 janvier 2020 relatifs aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété. Le décret (...)

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