Fixation de la période d'adaptation mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurance, de placements collectifs et de plans d'épargne en actions (PEA).

Publié au Journal officiel du 27 décembre 2020, un  arrêté du 22 décembre 2020 fixe à neuf mois, à compter du 1er janvier 2021, la période pendant laquelle les titres émis par des sociétés britanniques souscrits ou acquis avant le 31 décembre 2020 restent éligibles au PEA et au PEA-PME. Il fixe également à neuf mois la période pendant laquelle les titres émis par des sociétés britanniques peuvent continuer à figurer à l'actif des organismes de placements collectifs éligibles au PEA ou au PEA-PME (à la date de publication de (...)