Taux de l'intérêt légal - 2nd semestre 2018

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Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2018.

Un arrêté du 27 juin 2018, publié au Journal officiel du 28 juin 2018, fixe le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2018 de la manière suivante :- pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,60 % ;- pour tous les autres cas : à 0,88 %. Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2018.© 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des (...)

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