Les informations recueillies par une autorité de surveillance financière ne sont pas nécessairement confidentielles, notamment les secrets d’affaires datant de cinq ans ou plus.

M. X. a été lésé par les agissements frauduleux de la société A. Celle-ci a été dissoute et placée en liquidation judiciaire. M. X. a demandé à un service de contrôle financier fédéral de lui donner accès à certains documents concernant la société A. Le service a cependant refusé cet accès et M. X. a saisi les juridictions allemandes. Celle-ci a alors posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Elle lui a ainsi demandé de préciser l’interprétation de la directive du 21 avril 2004 sur les marchés d’instruments financiers concernant le secret professionnel auquel les (...)