Une déclaration d’état de santé pré-imprimée, que l’assuré est invité à signer, ne peut pas être assimilée à un questionnaire de santé comportant des questions précises posées par l’assureur.

Une association de défense des consommateurs a assigné une société en suppression de clauses illicites ou abusives contenues dans le contrat de crédit renouvelable proposé par celle-ci aux consommateurs. La cour d’appel de Grenoble a rejeté la demande de l’association tendant à voir déclarer illicite ou abusive la clause comportant une déclaration d'état de santé à remplir par l'emprunteur qui adhère à l'assurance proposée par le prêteur, assimilant cette déclaration à un questionnaire clair et dénué d'ambiguïté. La Cour de cassation, dans une décision du 6 décembre 2017, casse ce (...)