Le décret n° 2018-469 du 11 juin 2018, portant publication de l'échange de notes portant dénonciation de l'accord du 7 septembre 1994 entre la France et l'Equateur sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements, signées à Quito le 18 mai 2017 et à Paris le 27 juillet 2017, a été publié au Journal officiel du 13 juin 2018.© 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être (...)