Le retrait d'espèces sur un compte de paiement, même au guichet d'une agence bancaire, constitue une opération de paiement soumise au délai de forclusion de treize mois de l’article L. 133-24 du code monétaire et financier.
Mme. Y. a ouvert un compte dans une banque. Elle a reproché à celle-ci d'avoir accepté, sans vérification, des retraits d’espèces effectués sur ce compte par un tiers. Mme. Y. a alors assigné la banque en paiement de dommages-intérêts. Dans un arrêt du 14 septembre 2016, la cour d’appel de Colmar a rejeté la demande de la banque opposant à Mme. Y. la forclusion partielle de ses prétentions. Elle a ainsi retenu que l'article L. 133-24 du code monétaire et financier est inséré dans un titre consacré aux instruments de la monnaie scripturale. Par conséquent, un service de (...)
