Lorsque, ayant souscrit une assurance garantissant le versement d’indemnités journalières et une rente en cas d’invalidité, l’assuré voit arriver la fin du règlement des indemnités journalières, l’assureur n'a pas l'obligation de mettre en œuvre la garantie invalidité du contrat avant que l'assuré ne lui en fasse la demande.

Mme X. a souscrit auprès de la société Y. (l'assureur) une assurance garantissant notamment le versement d'indemnités journalières en cas d'arrêts de travail consécutifs à une maladie entraînant une incapacité temporaire totale, et celui d'une rente en cas d'invalidité supérieure à 33 % consécutive à une maladie. Mme X. ayant souffert d'une leucémie, l'assureur lui a versé les indemnités journalières prévues au contrat pour une période définie et l'a avisée de la (...)