Le caractère non assurable d'un dommage résulte du constat que sa couverture n'est pas proposée par les assureurs.

Le tribunal administratif de Bordeaux est saisi de plusieurs requêtes visant à mettre à la charge de l'Etat une somme en réparation du préjudice subi du fait des dommages causés aux bois par la tempête Klaus survenue le 24 janvier 2009. Le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les différentes demandes. La cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé que la responsabilité de l'Etat était engagée et ordonné une expertise afin de déterminer le préjudice indemnisable. Le 25 octobre 2017, le Conseil d’Etat annule l'arrêt de la CAA.Il considère qu’il résulte du premier alinéa de l'article L. 122-7 du code des assurances que les contrats d'assurance garantissant des dommages (...)