Publication au JOUE d'une décision d'exécution relative à l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux bourses en Suisse.

La décision d'exécution (UE) 2017/2441 de la Commission du 21 décembre 2017, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 23 décembre 2017, précise que le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables aux bourses en Suisse "SIX Swiss Exchange AG" et "BX Swiss AG" sont considérés comme équivalents aux exigences résultant de la directive 2014/65/UE. Cette décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, soit le 24 décembre 2017. Elle expire le 31 décembre 2018.© 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez (...)