Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l’identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l’identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques a été présenté en Conseil des ministres le 13 décembre 2017 et déposé le même jour au Sénat. Prise sur le fondement des 1° et 2° du II de l’article 86 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, cette ordonnance vise à assurer la sécurité des échanges électroniques et à accompagner la dématérialisation des démarches. Le cadre juridique nouvellement créé vise à certifier les procédés (...)