Publication au JORF d'une ordonnance relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance.

Présenté en Conseil des ministres le 27 novembre 2017, l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance a été publiée au Journal officiel du 28 novembre 2017. Prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 47 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’ordonnance vise à mieux prévenir les éventuelles défaillances d’organismes d’assurance, si elles devaient survenir un jour, et à en minimiser les éventuelles conséquences négatives. S’inspirant du régime de résolution prévu pour (...)