L'interruption de la prescription biennale de l'action dérivant du contrat d'assurance ne peut résulter que de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime.
Une société de transports routiers a souscrit un contrat d'assurance auprès d’une compagnie d’assurance, à effet au 1er janvier 2004. La société a résilié ce contrat en septembre 2006 pour le 31 décembre 2006. L’assureur lui a alors réclamé le paiement des cotisations dues et des franchises demeurées impayées. La cour d’appel de Paris a déclaré recevable l'action de l'assureur, relevant que l'article L. 114-2 du code des assurances doit être interprété comme s'appliquant à toutes les actions en paiement dirigées par l'assureur contre (...)
