Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative a? la cre?ation d'organismes de?die?s a? l'exercice de l'activite? de retraite professionnelle supple?mentaire et a? l'adaptation des re?gimes de retraite supple?mentaire en unite?s de rente.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative a? la cre?ation d'organismes de?die?s a? l'exercice de l'activite? de retraite professionnelle supple?mentaire et a? l'adaptation des re?gimes de retraite supple?mentaire en unite?s de rente a été présenté au Conseil des ministres du 28 juin 2017 et déposé à l'Assemblée nationale le 29 juin 2017. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier vise à la création d'une nouvelle catégorie d'organismes ayant pour objet la retraite (...)