UE : prorogation des périodes de transition concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une CCP

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Le règlement d'exécution 2017/954 du 6 juin 2017, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 7 juin 2017, proroge de six mois supplémentaires jusqu'au 15 décembre 2017 les périodes de transition concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale (CCP) prévues dans les règlements (UE) n° 575/2013 et (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil. Ce règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un (...)

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