La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question de savoir si les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, respectivement dans leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1994 et de la loi du 15 décembre 2005, contreviennent à la Constitution.

Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a soulevé la non-conformité de l’article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1994, et de l’article L. 132-5-2 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 15 décembre 2005, tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation, au principe d'intelligibilité de la loi, à la garantie des droits et au principe de la liberté contractuelle ainsi que du droit au maintien des conventions et contrats (...)