Ne méconnait pas l'autorité de la chose jugée la demande du liquidateur judiciaire d'agir pour obtenir le paiement, à son profit, d'une l'indemnité d'assurance, après un jugement déclarant nulle l'assignation de l'assureur aux mêmes fins par le débiteur et son liquidateur.

Une société mise en redressement puis liquidation judiciaires et son liquidateur ont assigné leur assureur en réparation des préjudices subis par la débitrice du fait de l'incendie ayant partiellement détruit l'immeuble dans lequel la société exploitait son fonds de commerce.Par un jugement devenu irrévocable du 14 mars 2012, un tribunal a déclaré nulle l'assignation au motif qu'une condamnation à paiement ne peut être demandée au seul profit d'une société en liquidation judiciaire. Le 16 mai 2012, le liquidateur (...)