En l’absence de risque d’endettement né de l’octroi d’un prêt, à la date de la conclusion du contrat, la banque n’est pas tenue d’un devoir de mise en garde à l’égard l’emprunteur.

Mme X. a, en septembre et décembre 2007, souscrit deux emprunts auprès d’une banque afin de financer l'acquisition de biens immobiliers destinés à la location. Elle reproche à la banque d'avoir manqué à son devoir de mise en garde et l'a assignée en paiement de dommages-intérêts. L’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 24 février 2015 a débouté l’intéressée de sa demande, relevant que l'octroi des crédits était adapté aux revenus annuels de Mme X. et qu'à la date de conclusion des contrats, les crédits étaient également adaptés au regard des capacités financières de l'emprunteuse et du (...)