Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base a été présenté au Conseil des ministres du 8 mars 2017 et déposé au Sénat le 9 mars 2017. Cette ordonnance renforce la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, facilite le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base. L’ordonnance transpose en droit français les nouvelles obligations imposées aux établissements de crédit en matière d’accessibilité bancaire. Le droit au compte est adapté pour l’ouvrir (...)