Publication au JO d'un arrêté complète la liste des pièces justificatives à fournir à la Banque de France pour l'exercice du droit au compte.
Un arrêté du 10 janvier 2017, publié au Journal officiel du 13 janvier 2017, ajoute à la liste des pièces justificatives fournies à la Banque de France pour l'exercice du droit au compte une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte de dépôt à son nom. Cet ajout concerne à la fois les personnes physiques et les personnes morales de droit privé (sociétés ou associations). Cet arrêté entre en vigueur le 23 juin 2017.© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant (...)
